Article 3
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur pour les opérations taxables effectuées à compter du 1er avril 2020.
Arrêté du 23 mars 2020
Article 4
Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.