Décret n°2020-376 du 30 mars 2020

2020-376・命令・公布 2020-03-30・全 4 條

Article 1

Les limites du plateau continental au large du territoire de la Guyane sont définies par des segments joignant chaque point du tableau ci-dessous au point suivant. Ces segments sont des loxodromies (lignes droites sur les cartes en projection Mercator). Toutes les coordonnées sont exprimées en degrés, minutes et secondes (dd-mm-ss) dans le système géodésique WGS84. Nom du point Latitude (dd-mm-ss) Longitude (dd-mm-ss) I1 10-16-14N 51-39-31W PF2 10-12-02N 51-19-09W PF3 10-03-54N 50-48-54W PF4 09-39-45N 50-27-50W PF5 09-22-08N 50-02-46W PF6 08-43-04N 49-17-24W PF7 08-33-13N 48-47-14W Point I1 : intersection entre le segment FP1 - FP2 issu de la recommandation rendue par la Commission des limites du plateau continental le 2 septembre 2009 et l'accord de délimitation maritime entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Suriname. Le tracé des limites extérieures du plateau continental définies dans le présent article figure aux fins d'illustration sur une carte annexée au présent décret.

Article 2

L'extrémité orientale de la limite décrite à l'article précédent sera modifiée, le cas échéant, en fonction de la recommandation qui sera rendue par la Commission des limites du plateau continental sur la demande du Brésil concernant la région du nord et conformément à l'accord de délimitation maritime signé avec cet Etat.

Article 4

Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, la ministre des armées, le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexe

附則

annexe-5附則

CARTE DESCRIPTIVE Limites extérieures du plateau continental au large de la Guyane Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : Légifrance - Publications officielles - Journal officiel - JORF n° 0079 du 01/04/2020 (legifrance.gouv.fr)

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