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Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 Chapitre III : Dispositions finales

Article 6共 1 條

Article 6

La ministre des armées, la ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'économie et des finances, le ministre de l'action et des comptes publics, le ministre de l'intérieur et le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

回 Décret n°2020-407 du 7 avril 2020 全文

本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

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