Décret n°2020-408 du 8 avril 2020

• Numéro: 2020-408
• Date du texte: 8 avril 2020
• Articles: 4

Article 1

Le décret du 30 décembre 1992 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 19 du présent décret.

Article 21

Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de pharmacien général de santé publique est établi, au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les pharmaciens généraux qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 15 du décret du 30 décembre 1992 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.

Article 23

Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.

Article 24

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.