Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé : - le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ; - les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.
La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE 1 DÉFINITION DES NIVEAUX DES TARIFS ET PRIMES DE RÉFÉRENCE EN FONCTION DES COEFFICIENTS P ET Q DÉFINIS DANS L'ARRÊTÉ DU 9 MAI 2017 SUSVISÉ Vente en totalité Puissance (P+Q) Tarifs d'achat Tarif Ta P + Q ≤ 3 kWc 185,3 €/MWh 3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc 157,5 €/MWh P + Q > 9 kWc 0,0 €/MWh Tarif Tb 9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc 120,7 €/MWh 36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc 105,1 €/MWh P + Q > 100 kWc 0,0 €/MWh Vente au surplus Puissance (P+Q) Primes à l'investissement Prime Pa P + Q ≤ 3 kWc 390 €/kWc 3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc 290 €/kWc P + Q > 9 kWc 0 €/kWc Prime Pb 9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc 180 €/kWc 36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc 90 €/kWc P + Q > 100 kWc 0 €/kWc
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.