Arrêté du 30 mars 2020

• Date du texte: 30 mars 2020
• Articles: 3

Article 1

Par dérogation aux dispositions de l'arrêté du 9 mai 2017 susvisé :

- le tarif ou la prime auquel est éligible le producteur lorsqu'il envoie sa demande complète de raccordement au gestionnaire de réseau auquel l'installation est raccordée entre le 1er avril 2020 et le 30 juin 2020 est défini en annexe 1 ;

- les coefficients S11, V11, S'12 et V'12 sont fixés à 0.

Article 2

La directrice de l'énergie est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE 1

DÉFINITION DES NIVEAUX DES TARIFS ET PRIMES DE RÉFÉRENCE EN FONCTION DES COEFFICIENTS P ET Q DÉFINIS DANS L'ARRÊTÉ DU 9 MAI 2017 SUSVISÉ

Vente en totalité

Puissance (P+Q)

Tarifs d'achat

Tarif Ta

P + Q ≤ 3 kWc

185,3 €/MWh

3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc

157,5 €/MWh

P + Q > 9 kWc

0,0 €/MWh

Tarif Tb

9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc

120,7 €/MWh

36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc

105,1 €/MWh

P + Q > 100 kWc

0,0 €/MWh

Vente au surplus

Puissance (P+Q)

Primes à l'investissement

Prime Pa

P + Q ≤ 3 kWc

390 €/kWc

3 kWc < P + Q ≤ 9 kWc

290 €/kWc

P + Q > 9 kWc

0 €/kWc

Prime Pb

9 kWc < P + Q ≤ 36 kWc

180 €/kWc

36 kWc < P + Q ≤ 100 kWc

90 €/kWc

P + Q > 100 kWc

0 €/kWc