Article 11
Les dispositions de l'article 8 du présent décret peuvent être complétées par décret.
Décret n°2020-418 du 10 avril 2020 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 12
Les dispositions du présent décret sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2021-987 du 28 juillet 2021.
Article 13
Le présent décret est applicable aux assemblées et aux réunions des organes collégiaux d'administration, de surveillance et de direction tenues jusqu'au 30 septembre 2021. Les articles 1er, 3 à 5, 7 et 9 et 10 sont applicables à compter du 12 mars 2020. Le 2° du I de l'article 8 est applicable aux assemblées dont la convocation intervient après l'entrée en vigueur du présent décret.
Article 14
La garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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