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Texte réglementaire

Arrêté du 9 avril 2020

Numéro
Date du texte
9 avril 2020
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP Sainte-Maure de Touraine sont modifiées temporairement comme suit :

- Au chapitre Aire géographique :

La disposition suivante est ajoutée :

Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021, la mise sous atmosphère modifiée des fromages et le stockage de ces fromages peuvent avoir lieu en dehors de l'aire géographique.

- Au chapitre Méthode d'obtention :

La disposition suivante est ajoutée :

Du 17 mars 2020 au 31 mars 2021 la conservation sous atmosphère modifiée des fromages est autorisée. Pour les affineurs, la période de conservation des fromages frais sous atmosphère modifiée n'est pas prise en compte dans la durée minimum d'affinage.

- Au chapitre Etiquetage :

La disposition suivante :

Un dispositif d'identification est apposé sur la paille

est supprimée du 17 mars 2020 au 30 avril 2021.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 9 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041795277

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