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Texte réglementaire

Arrêté du 9 avril 2020

Numéro
Date du texte
9 avril 2020
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 07/07 Viande et abats frais et surgelés d'agneau de 13 à 22 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 70 jours ou jusqu'à abattage si abattu entre 60 et 69 jours sont modifiées temporairement comme suit :

A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- Au chapitre 3.2 Comparaison avec le produit courant :

Les dispositions :

Points de différence

Agneau LA 07/07

Agneau courant

Délais d'attente entre enlèvement et abattage

Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,

- temps max de transport = 8 h

- attente max en bouverie à l'abattoir = 24 h

De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité :

- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 96 h

- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.

Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal

sont remplacées par :

Points de différence

Agneau LA 07/07

Agneau courant

Délais d'attente entre enlèvement et abattage

Les différentes étapes entre l'enlèvement et l'abattage peuvent être réalisées dans des délais limités,

- temps max de transport = 8 h

- attente max en bouverie à l'abattoir = 48 h

De plus le délai cumulé entre l'enlèvement sur l'exploitation et l'abattage est limité :

- Délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 8 jours

- Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, délai max autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage = 48 h.

Exigences réglementaires en particulier liées au bien-être animal

;

- Au chapitre 3.3. Eléments justificatifs de la qualité supérieure :

La phrase :

En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :

- […],

- des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 24 h maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes),

- […].

est remplacée par :

En matière d'image, la production d'agneau Label rouge LA 07/07 se caractérise également par :

- […] ;

- des règles concourant au bien-être animal de la ferme à l'abattage (condition de logement, limitation du stress, délai de transport), à l'abattoir (une attente en abattoir de 48 heures maximum, la limitation du bruit et des allées et venues, l'interdiction de l'emploi de bâton ou de pointes blessantes) ;

- […]. ;

- Au chapitre 5.6.1 Abattage :

Les dispositions :

Point à contrôler

Valeur cible

S35

Délai maximal entre arrivée des animaux

à l'abattoir et l'abattage

24 h

S36

Délai maximal cumulé (transport,

centre d'allotement, bouverie)

96 heures (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 96 heures)

Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.

sont remplacées par :

Point à contrôler

Valeur cible

S35

Délai maximal entre arrivée des animaux

à l'abattoir et l'abattage

48 h

S36

Délai maximal cumulé (transport,

centre d'allotement, bouverie)

8 jours (Le délai maximum autorisé entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage est donc de 8 jours)

Pour les agneaux non sevrés, âgés de 60 à 69 jours, le délai cumulé (transport, centre d'allotement, bouverie) entre l'enlèvement de l'exploitation et l'abattage ne dépasse pas 48 heures.

.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 9 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041795300

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