資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)
Sans préjudice d'autres dispositions nationales prévues pour les aéronefs mentionnés au présent article, les personnels prenant part à l'exploitation des aéronefs mentionnés aux a, b et d de l'annexe 1 au règlement (UE) 2018/1139 du Parlement européen et du Conseil du 4 juillet 2018 susvisé satisfont aux exigences du règlement (UE) n° 1178/2011 de la Commission du 3 novembre 2011 susvisé, à l'exception de celles relatives à l'instruction au vol prévues au c du FCL.725.A.
Le directeur de la sécurité de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 7 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041795577
Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.
本頁資料來源：Légifrance (DILA)·整理提供：法律人 LawPlayer· lawplayer.com