Arrêté du 15 avril 2020

• Date du texte: 15 avril 2020
• Articles: 5

Article 1

Eu égard à la situation sanitaire résultant de l'épidémie de covid-19, le présent arrêté modifie l'arrêté du 7 février 2007 susvisé pour adapter les modalités relatives à la distribution des envois postaux.

Les modifications apportées à l'arrêté du février 2007 susvisé seront applicables jusqu'à la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.

La version antérieure de l'arrêté du 7 février 2007 susvisé reviendra en vigueur le lendemain de la fin de l'état d'urgence sanitaire déclaré à l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisé.

Article 3

L'article 4-1 de l'arrêté susvisé est suspendu.

Article 5

Sauf réclamation formée par tout moyen, y compris par voie électronique, au plus tard à midi du deuxième jour ouvrable suivant la remise de l'envoi, la livraison est réputée conforme.

Article 7

Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.

Article 8

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.