法律人 LawPlayer logo

資料由法律人 LawPlayer整理提供·Droit français / LawPlayer, à partir des données DILA (Légifrance)

Texte réglementaire

Arrêté du 14 avril 2020

Numéro
Date du texte
14 avril 2020
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du virus covid-19, les conditions de production du cahier des charges du label rouge n° LA 05/85 " Viande fraiche et surgelée d'agneau de plus de 13 kg de carcasse, nourri par tétée au pis au moins 60 jours " sont modifiées temporairement comme suit :

1. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 4 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- au chapitre " 3-1. Description du produit " :

La disposition :

" La viande provient d'un agneau de plus de 13 kg carcasse, ayant été nourri par tétée au pis au moins 60 jours. Cet agneau est âgé d'au moins 70 jours. L'âge maximal à l'abattage est de 210 jours. Cet âge maximal est augmenté de 30 jours entre le 15 octobre et le 15 janvier inclus pour les femelles et les mâles castrés. "

est remplacée par :

" La viande provient d'un agneau de plus de 13 kg carcasse, ayant été nourri par tétée au pis au moins 60 jours. Cet agneau est âgé d'au moins 70 jours. L'âge maximal à l'abattage est de 215 jours. Cet âge maximal est augmenté à 240 jours entre le 15 octobre et le 15 janvier inclus pour les femelles et les mâles castrés. "

- au chapitre " 3-2. Comparaison avec le produit courant " :

La disposition :

"

Points de différence

Agneau LA 05-85

Produit courant

Abattage

Age : 70 à 210 jours hors période de soudure où l'âge est porté à 240 jours pour les femelles et les mâles castrés.

Age : de 2 mois à un an

Poids : 13-23 kg.

Conformations : E, U, et R.

Classes de conformation : EUROP.

"

est remplacée par :

"

Points de différence

Agneau LA 05-85

Produit courant

Abattage

Age : 70 à 215 jours hors période de soudure où l'âge est porté à 240 jours pour les femelles et les mâles castrés.

Age : de 2 mois à un an

Poids : 13-23 kg.

Conformations : E, U, et R.

Classes de conformation : EUROP.

" ;

- au chapitre " 5-6.1. Abattage " :

La disposition :

"

Point à contrôler

Valeur cible

S14

Age d'abattage

> 70 jours et de < 210 jours. Cet âge maximal est augmenté de 30 jours entre le 15 octobre et le 15 janvier inclus pour les femelles et les mâles castrés.

[…]

"

est remplacée par :

"

Point à contrôler

Valeur cible

S14

Age d'abattage

> 70 jours et de < 215 jours. Cet âge maximal est augmenté à 240 jours entre le 15 octobre et le 15 janvier inclus pour les femelles et les mâles castrés.

[…]

".

2. A compter du 17 mars 2020 et jusqu'à 1 mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire :

- au chapitre " 3-2. Comparaison avec le produit courant " :

La disposition :

"

Points de différence

Agneau LA 05-85

Produit courant

Transport

Délai maximal entre l'enlèvement et l'abattage de 4 jours.

Réglementation

"

est remplacée par :

"

Points de différence

Agneau LA 05-85

Produit courant

Transport

Délai maximal entre l'enlèvement et l'abattage de 8 jours.

Réglementation

" ;

- au chapitre " 5-6.1. Abattage " :

La disposition :

"

Point à contrôler

Valeur cible

S13

Délai maximal entre enlèvement des animaux-abattage

< 4 jours.

"

est remplacée par :

"

Point à contrôler

Valeur cible

S13

Délai maximal entre enlèvement des animaux-abattage

< 8 jours.

".

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 14 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041804921

Contient des informations publiques issues de la base LEGI, mise à disposition par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) sous Licence Ouverte 2.0 (Etalab). Source : legifrance.gouv.fr.

FR-LicenceOuverte-2.0

本頁資料來源:Légifrance (DILA)·整理提供:法律人 LawPlayer· lawplayer.com