Article 2
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
Décret n°2020-436 du 15 avril 2020
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.