Article 2
Le présent décret s'applique aux décisions d'affectations prononcées à compter de sa date d'entrée en vigueur.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-436 du 15 avril 2020
Article 3
Le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-436 du 15 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041805037
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