Article 1
Pour l'année 2020, le taux mentionné au III de l'article 1604 du code général des impôts susvisé est fixé à 1,5 %.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-445 du 16 avril 2020
Article 2
Par dérogation à l'article D. 514-6 du code rural et de la pêche maritime, la contribution des chambres d'agriculture au Fonds national de solidarité et de péréquation pour l'année 2020 est effectuée en deux versements égaux les 1er juillet et 1er octobre.
Article 3
Le ministre de l'agriculture et de l'alimentation est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
3 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-445 du 16 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041809084
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