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Texte réglementaire

Arrêté du 17 avril 2020

Numéro
Date du texte
17 avril 2020
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Saint-Nectaire" sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre "5. Description de la méthode d'obtention du produit", 5.5. "Congélation" :

La disposition :

"La congélation, le stockage à l'état congelé et la décongélation des fromages se font intégralement dans l'aire géographique."

est supprimée du 12 mars 2020 au 31 mars 2021.

La disposition :

"Les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 1er avril au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."

est modifiée comme suit :

"Pour l'année 2020, les entrées en congélation ne peuvent avoir lieu que du 12 mars au 31 juillet. Les sorties de fromages de congélation ont lieu avant le 31 mars de l'année suivante. Tout fromage entré en congélation l'année précédente et non entré en cave le 1er avril, n'a plus droit à l'appellation."

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 17 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041809274

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