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Texte réglementaire

Décret n°2020-452 du 21 avril 2020

Numéro
2020-452
Date du texte
21 avril 2020
Articles
2
Article 1

Entrent en vigueur immédiatement à compter de leur publication au Journal officiel de la République française les arrêtés des 18 et 21 avril 2020 complétant l'arrêté du 23 mars 2020 prescrivant les mesures d'organisation et de fonctionnement du système de santé nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire.

Article 2

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française et entrera en vigueur immédiatement.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-452 du 21 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041813022

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