En application de l'arrêté du 19 février 2020 et de l'arrêté du 20 février 2020 susvisés, la réorganisation des services de coordination centrale, zonale et départementale de la police technique et scientifique relevant de la direction centrale de la sécurité publique constitue une opération de restructuration qui ouvre droit à la prime et à l'allocation mentionnées à l'article 2 du présent arrêté.
Les fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat de droit public recrutés pour une durée indéterminée affectés dans les services mentionnés à l'article 1er et dont les postes et emplois sont listés en annexe du présent arrêté peuvent bénéficier dans les conditions prévues par le décret du 17 avril 2008 et l'arrêté du 26 février 2019 susvisés : 1° De la prime de restructuration de service ; 2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint.
Ces primes et allocations sont ouvertes pour les mutations et déplacements intervenus à ce titre entre le 25 novembre 2019 et le 31 décembre 2020.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
ANNEXE LISTE DES POSTES ET EMPLOIS CONCERNÉS PAR LA RESTRUCTURATION DE SERVICES Postes et emplois Services Résidences administratives correspondant aux postes et emplois Chef de la division de la police technique et scientifique de proximité (DPTSP) DPTSP Paris Assistant de la DPTSP DPTSP Paris Adjoint du responsable de la cellule système d'information (DPTSP) DPTSP Paris Chef de la coordination départementale 77 CD 77 Melun Chef de la coordination départementale 78 CD 78 Viroflay Chef de la coordination départementale 91 CD 91 Courcouronnes Adjoint au chef de la coordination départementale 91 CD 91 Courcouronnes Adjoint au chef de la coordination départementale 95 CD 95 Cergy-Pontoise Chef de la coordination zonale Ouest CZ Ouest Rennes Adjoint au chef de la coordination zonale Ouest CZ Ouest Rennes Adjoint au chef de la coordination zonale Sud-Est CZ Sud-Est Lyon Chef de la coordination zonale Sud CZ Sud Marseille Adjoint au chef de la coordination zonale Sud CZ Sud Marseille Adjoint au chef de la coordination zonale Sud, chargé du secteur Midi-Pyrénées CZ Sud Toulouse Chef de la coordination zonale Sud-Ouest CZ Sud-Ouest Bordeaux Adjoint au chef de la coordination zonale Sud-Ouest CZ Sud-Ouest Bordeaux Chef de la coordination zonale Est CZ Est Metz Adjoint au chef de la coordination zonale Nord CZ Nord Lille
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.