Décret n°2020-461 du 21 avril 2020

2020-461・命令・公布 2020-04-21・全 2 條

Le décret n° 2017-1733 du 22 décembre 2017 susvisé est modifié conformément aux articles 2 et 3 du présent décret.

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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