Décret n°2020-455 du 21 avril 2020 Section 3 : Ressources et moyens

Article 5

L'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés dispose, sur les crédits gérés par le secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale, des moyens nécessaires à l'accomplissement de ses missions.