Article 8
Le présent décret entre en vigueur le 1er juillet 2020.
Décret n°2020-455 du 21 avril 2020 Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 9
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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