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Décret n°2020-477 du 25 avril 2020

2020-477命令・公布 2020-04-25・全 2 條

Article 2

L'article 11 du décret du 23 mars 2020 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret est applicable à Wallis-et-Futuna.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'économie et des finances et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française, et entrera en vigueur immédiatement.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次