Décret n°2020-471 du 24 avril 2020

• Numéro: 2020-471
• Date du texte: 24 avril 2020
• Articles: 4

Article 1

En application de l'article 9 de l'ordonnance du 25 mars 2020 susvisée, l'annexe au présent décret fixe les catégories d'actes, de procédures et d'obligations, dont les délais, suspendus à la date du 12 mars 2020 en application des articles 7 et 8 de la même ordonnance, reprennent leur cours, pour des motifs de sécurité, de protection de la santé, de sauvegarde de l'emploi et de l'activité, et de sécurisation des relations de travail et de la négociation collective.

Article 2

Le cours des délais mentionnés à l'article 1er reprend à compter de l'entrée en vigueur du présent décret.

Article 3

La ministre du travail est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-4

ANNEXE

CATÉGORIES D'ACTES, DE PROCÉDURES ET D'OBLIGATIONS MENTIONNÉES À L'ARTICLE 1ER

Actes, procédures et obligations

Textes applicables

Validation ou homologation par l'autorité administrative de l'accord collectif relatif au plan de sauvegarde de l'emploi

Article L. 1233-57-4 du code du travail

Validation ou homologation par l'autorité administrative du plan de sauvegarde de l'emploi pour les entreprises en redressement ou en liquidation judiciaire

Article L. 1233-58 du code du travail

Homologation de la rupture conventionnelle

Article L. 1237-14 du code du travail

Notification de la décision de validation par l'autorité administrative d'un accord collectif portant rupture conventionnelle collective

Article L. 1237-19-4 du code du travail

Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire absolue du travail

Article L. 3121-21 du code du travail

Instruction par l'autorité administrative de la demande de dérogation à la durée maximale hebdomadaire moyenne du travail

Articles L. 3121-24 et R. 3121-15 du code du travail

Notification de la décision de l'inspecteur du travail d'autoriser le recours aux horaires individualisés

Article R. 3121-29 du code du travail

Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail

Article D. 3121-5 du code du travail

Décision de l'inspecteur du travail sur la demande de dérogation à la durée minimale de repos quotidien

Article L. 3131-3 du code du travail

Décision de l'inspecteur du travail sur la demande d'autorisation de dépassement de la durée maximale quotidienne de travail, en cas de recours aux équipes de suppléance

Article R. 3132-12 du code du travail

Dérogation accordée par l'inspecteur du travail pour autoriser l'organisation du travail de façon continue et l'attribution du repos hebdomadaire par roulement, à défaut de convention ou d'accord collectif de travail étendu ou de convention ou d'accord d'entreprise

Article L. 3132-14 du code du travail

Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le recours aux équipes de suppléance, à défaut de convention ou d'accord

Article L. 3132-18 du code du travail

Décision de l'inspecteur du travail pour autoriser le dépassement de la durée quotidienne du travail pour un travailleur de nuit, en cas de circonstances exceptionnelles

Article L. 3122-6 du code du travail

Décision prise par l'inspecteur du travail pour autoriser une période de travail de nuit différente de celle prévue, à défaut de stipulation conventionnelle définissant la période de travail de nuit

Article L. 3122-22 du code du travail

Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser l'affectation à un poste de nuit, en cas de travail de nuit

Articles L. 3122-21 et R. 3122-9 du code du travail

Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser une dérogation aux durées maximales quotidiennes et hebdomadaires du travail, s'agissant des jeunes travailleurs

Articles L. 3162-1 et R. 3162-1 du code du travail

Décision prise par l'inspecteur du travail d'autoriser le travail de nuit, s'agissant des jeunes travailleurs, dans certains secteurs

Articles L. 3163-2 et R. 3163-5 du code du travail

Possibilité pour l'administration d'émettre des observations à compter du dépôt d'un accord d'épargne salariale

Articles L. 3313-3 et L. 3345-2 du code du travail

Mise en demeure de l'employeur par le directeur régional des entreprises, de la concurrence, du travail et de l'emploi constatant que le travailleur est soumis à une situation dangereuse

Articles L. 4721-1 et L. 4721-2 du code du travail

Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail pour se conformer aux prescriptions des décrets mentionnés aux articles L. 4111-6 et L. 4321-4

Article L. 4721-4 du code du travail

Mise en demeure de l'employeur par l'agent de contrôle de l'inspection du travail constatant que le travailleur est exposé à un agent chimique cancérogène, mutagène ou toxique

Articles L. 4721-8 et R. 4721-6 du code du travail

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'aération et de l'assainissement des locaux de travail

Articles R. 4722-1 et R. 4722-2 du code du travail

Demande de procéder à la vérification de la conformité de l'éclairage des lieux de travail

Articles R. 4722-3 et R. 4722-4 du code du travail

Demande de procéder à la vérification des équipements de travail et moyens de protection

Articles R. 4722-5 à R. 4722-8 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des valeurs limites d'exposition professionnelle

Articles R. 4722-13 et R. 4722-14 du code du travail

Demande de procéder à un contrôle des niveaux d'empoussièrement en fibres d'amiante

Articles R. 4722-15 et R. 4722-16 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition au bruit prévues

Articles R. 4722-17 et R. 4722-18 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des obligations relatives à la prévention des risques d'exposition aux vibrations mécaniques

Articles R. 4722-19 et R. 4722-20 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements ionisants

Articles R. 4722-20 et R. 4722-20-1 du code du travail

Demande de procéder à la vérification du respect des dispositions relatives aux rayonnements optiques artificiels

Articles R. 4722-21 et R. 4722-21-1 du code du travail

Demande de procéder au contrôle technique des valeurs limites d'exposition aux champs électromagnétiques

Articles R. 4722-21-2 et R. 4722-21-3 du code du travail

Demande de procéder à la vérification de la conformité de tout ou partie des installations électriques fixes ou temporaires

Articles R. 4722-26 et R. 4722-27 du code du travail

Demande d'analyses de l'agent de contrôle de l'inspection du travail

Article R. 4722-29 du code du travail

Décision d'autorisation de la reprise de travaux après mise à l'arrêt temporaire

Article R. 4731-5 du code du travail

Décision d'autorisation de la reprise de l'activité après mise à l'arrêt temporaire

Article R. 4731-12 du code du travail