Arrêté du 10 avril 2020

• Date du texte: 10 avril 2020
• Articles: 7

Article 1

Il est créé au ministère de la défense un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « EPERVIER » dont le responsable de traitement est le major général de l'armée de l'air. La finalité de ce traitement est le suivi et la gestion des compétences des aviateurs de l'armée de l'air.

Article 2

Les catégories d'informations et de données à caractère personnel enregistrées sont celles relatives à :

1° L'identification des personnes concernées ;

2° La vie personnelle ;

3° La vie professionnelle.

Article 3

Les données à caractère personnel et les informations enregistrées dans le traitement sont conservées en base active jusqu'à la fin de la cinquième année suivant la radiation des cadres ou des contrôles des personnes concernées avant suppression définitive.

Article 4

I. - Peuvent accéder, pour consultation et modification, aux informations et aux données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission, à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître les agents chargés, de la gestion administrative des aviateurs de la direction des ressources humaines de l'armée de l'air.

II. - Peuvent accéder, pour consultation uniquement, aux seules informations et données à caractère personnel strictement nécessaires à leur mission à raison de leurs attributions respectives et dans la limite du besoin d'en connaître, les agents chargés du suivi et de la gestion des aviateurs :

1° De l'état-major de l'armée de l'air ;

2° Des commandements organiques de l'armée de l'air ;

3° Des formations administratives de l'armée de l'air ;

4° Du centre d'expertise aérienne militaire ;

5° Du commandement pour les opérations interarmées de l'état-major des armées.

Article 5

Toute opération relative au traitement créé par le présent arrêté fait l'objet d'un enregistrement comprenant l'identification de l'utilisateur, la date, l'heure et la nature de l'intervention dans ledit traitement automatisé. Ces informations sont conservées pendant une durée d'un an.

Article 6

Le présent traitement de données à caractère personnel est fondé sur l'exécution d'une mission d'intérêt public.

Les droits d'accès, de rectification, de limitation et d'opposition prévus aux articles 15, 16, 18 et 21 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé s'exercent par voie électronique à l'adresse [email protected] ou par courrier à l'adresse suivante : Base aérienne 705/DRH-AA/coordinateur DRH-AA 4.0, 37076 Tours Cedex 2.

Les droits à l'effacement et à la portabilité des données prévus aux articles 17 et 20 du règlement du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 susvisé ne s'appliquent pas au présent traitement de données à caractère personnel.

Article 7

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.