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Texte réglementaire

Décret n°2020-481 du 27 avril 2020

Numéro
2020-481
Date du texte
27 avril 2020
Articles
1
Article 2

Le ministre des solidarités et de la santé et la secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-481 du 27 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041826480

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