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Texte réglementaire

Arrêté du 24 avril 2020

Numéro
Date du texte
24 avril 2020
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Mâconnais" sont modifiées temporairement comme suit :

Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention du produit , 5.3.1 "Collecte du lait",

La disposition :

"En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum."

Est remplacée par

"Du 1er avril 2020 et jusqu'à 7 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 6 traites, collectées sur 72 heures maximum."

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 24 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041826707

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