熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Arrêté du 24 avril 2020

命令・公布 2020-04-24・全 2 條

Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation de l'épidémie de covid-19, les conditions de production du cahier des charges de l'AOP "Mâconnais" sont modifiées temporairement comme suit : Au chapitre 5. Description de la méthode d'obtention du produit , 5.3.1 "Collecte du lait", La disposition : "En fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 4 traites, collectées sur 48 heures maximum." Est remplacée par "Du 1er avril 2020 et jusqu'à 7 jours après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, en fabrication laitière, la collecte de lait est possible à 6 traites, collectées sur 72 heures maximum."

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次