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Arrêté du 24 avril 2020

命令・公布 2020-04-24・全 2 條

Article 1

Les mandats des conseillers concertation qui arrivent à échéance durant la période courant du 12 mars 2020 jusqu'à l'expiration de l'état d'urgence sanitaire déclaré par l'article 4 de la loi du 23 mars 2020 susvisée sont, par dérogation aux articles 3, 5,7 et 8 de l'arrêté du 23 juin 2016 susvisé, prorogés jusqu'à la désignation des nouveaux conseillers et au plus tard jusqu'au 31 octobre 2020.

Article 2

Le directeur général de la gendarmerie nationale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

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