Article 1
Le décret du 7 octobre 1991 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 17 du présent décret.
Décret n°2020-500 du 29 avril 2020
Chapitre III : Dispositions diverses, transitoires et finales
Article 19
Par dérogation à l'article 14 du décret du 28 juillet 2010 susvisé, un tableau d'avancement à l'échelon spécial du grade de médecin général de santé publique est établi, au titre de l'année 2020, à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret. Peuvent être inscrits sur ce tableau d'avancement les médecins généraux qui remplissent les conditions mentionnées à l'article 13 du décret du 7 octobre 1991 susvisé dans sa rédaction issue du présent décret.
Article 21
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er janvier 2017.
Article 22
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.