熱門推薦罰單破解實戰交通警察名師 25 年經驗,親授警察臨檢、檢舉魔人、科技執法、車禍糾紛的執法邏輯看課程介紹
購物車我的課程我的書籤免費註冊

Décret n°2020-501 du 29 avril 2020

2020-501命令・公布 2020-04-29・全 2 條

Article 1

L'échelonnement indiciaire applicable au corps des médecins inspecteurs de santé publique régi par le décret du 7 octobre 1991 susvisé est fixé ainsi qu'il suit : Echelons Indice brut Médecin général de santé publique Echelon spécial HED 3e échelon HEC 2e échelon HEB 1er échelon HEA Médecin inspecteur en chef de santé publique 7e échelon HEB 6e échelon HEA 5e échelon 1027 4e échelon 977 3e échelon 912 2e échelon 842 1er échelon 762 Médecin inspecteur de santé publique 9e échelon 977 8e échelon 912 7e échelon 862 6e échelon 813 5e échelon 762 4e échelon 713 3e échelon 665 2e échelon 600 1er échelon 542

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次