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Texte réglementaire

Décret n°2020-531 du 6 mai 2020

Numéro
2020-531
Date du texte
6 mai 2020
Articles
2
Article 12

I. - Les concours prévus à l'article 3 du décret du 18 octobre 1989 susvisé dont les arrêtés d'ouverture ont été publiés avant l'entrée en vigueur du présent décret demeurent régis par les dispositions applicables à la date de publication de ces arrêtés.

Les lauréats des concours mentionnés à l'alinéa précédent dont la nomination n'a pas été prononcée avant l'entrée en vigueur du présent décret sont nommés, en qualité de stagiaires, dans le premier grade du corps des ingénieurs civils de la défense, régi par le décret du 18 octobre 1989 susvisé, dans sa rédaction issue du présent décret.

II. - La liste d'aptitude établie au titre de l'année 2020 en application du premier alinéa de l'article 5 du même décret dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent décret demeure valable pour l'accès dans le corps des ingénieurs civils de la défense.

Article 13

La ministre des armées, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-531 du 6 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041858941

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