Décret n°2020-544 du 9 mai 2020

2020-544・命令・公布 2020-05-09・全 2 條

Article 3

Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.

Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.