Article 3
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-544 du 9 mai 2020
Article 4
Le ministre de l'intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française et au Journal officiel de la Nouvelle-Calédonie.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
du Décret n°2020-544 du 9 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041859970
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