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Arrêté du 29 avril 2020

命令・公布 2020-04-29・全 2 條

Article 2

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié : 1° Après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « et le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ; 2° Les mots : « est chargé » sont remplacés par les mots : « sont chargés ».

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次