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Texte réglementaire

Arrêté du 29 avril 2020

Numéro
Date du texte
29 avril 2020
Articles
2
Article 2

L'article 3 du même arrêté est ainsi modifié :

1° Après les mots : « police nationale » sont insérés les mots : « et le secrétaire général du ministère de l'intérieur » ;

2° Les mots : « est chargé » sont remplacés par les mots : « sont chargés ».

Article 3

Le directeur général de la police nationale et le secrétaire général du ministère de l'intérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 29 avril 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041862425

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