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Texte réglementaire

Arrêté du 7 mai 2020

Numéro
Date du texte
7 mai 2020
Articles
2
Article 1

En raison des mesures prises contre la propagation du covid-19, les conditions de production du cahier des charges n° LA 09/91 " Jambon cru de pays" sont modifiées temporairement, à compter du 27 avril 2020 et jusqu'à un mois après la levée des mesures générales prises pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, comme suit :

Au chapitre " 5-5. Qualité des produits" :

La disposition :

"

Point à contrôler

Valeur cible

S28

Date limite de consommation

(DLC) maximale pour les produits tranchés

< 52 jours.

"

est remplacée par :

"

Point à contrôler

Valeur cible

S28

Date limite de consommation

(DLC) maximale pour les produits tranchés

< 60 jours.

".

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041871642

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