Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 Chapitre Ier : Dispositions générales

Article 16

Le nombre des emplois susceptibles d'être offerts au détachement, au bénéfice des fonctionnaires mentionnés à l'article 1er, dans un cadre d'emplois de niveau supérieur ou de catégorie supérieure, est fixé par l'autorité territoriale.