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Décret n°2020-569 du 13 mai 2020 Chapitre II : Conditions et dépôt des candidatures

Article 32–Article 34共 3 條

Article 32

Les candidats doivent justifier de la durée de services publics, fixée dans le statut particulier du corps de détachement, exigée pour l'accès à ce corps par la voie du concours interne. Dans le silence du statut particulier, les candidats doivent justifier, au 1er janvier de l'année considérée, de dix ans de services publics dans un corps, un cadre d'emplois ou un emploi.

Article 33

Les emplois offerts au détachement font l'objet d'un avis d'appel à candidatures publié sur le site internet de l'établissement de recrutement et diffusé, le cas échéant, par tout moyen assurant une publicité suffisante. Les établissements recruteurs portent les emplois offerts au détachement à la connaissance du Centre national de gestion, qui en assure la publicité sur son site internet. L'avis précise notamment le nombre et la description des emplois à pourvoir, la date prévue de détachement, la composition du dossier de candidature et la date limite de dépôt des candidatures.

Article 34

Le dossier de candidature comprend : 1° Un dossier constitué par le candidat, selon le modèle fixé en annexe au présent décret, en vue de la reconnaissance des acquis de son expérience professionnelle ; 2° Une copie du document, en cours de validité, permettant de justifier l'appartenance à l'une des catégories mentionnées aux 1°, 2°, 3°, 4°, 9°, 10° et 11° de l'article L. 5212-13 du code du travail.

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本頁條文逐字來自該國官方公開資料,出處見署名列。

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.