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Texte réglementaire

Décret n°2020-572 du 15 mai 2020

Numéro
2020-572
Date du texte
15 mai 2020
Articles
3
Article 1

I. - Outre les deux députés et les deux sénateurs mentionnés au VIII de l'article 11 de la loi du 11 mai 2020 susvisée, le Comité de contrôle et de liaison covid-19, placé auprès du ministre chargé de la santé, comprend :

1° Un membre de la Conférence nationale de santé ;

2° Un membre du Conseil national de l'ordre des médecins ;

3° Un membre du comité de scientifiques mentionné à l'article L. 3131-19 du code de la santé publique ;

4° Un membre de la Commission nationale de biologie médicale ;

5° Un membre du Conseil national du numérique ;

6° Un membre du Comité consultatif national d'éthique pour les sciences de la vie et de la santé ;

7° Un membre de la Société française de santé publique ;

8° Deux membres de l'Association France Assos Santé.

II. - Les membres mentionnés aux 1° à 8° du I sont nommés sur proposition des organismes auxquels ils appartiennent par le ministre chargé de la santé, qui désigne l'un d'eux comme président du comité.

Article 2

Les règles de fonctionnement du Comité de contrôle et de liaison covid-19 sont celles prévues aux articles R. 133-3 à R.* 133-15 du code des relations entre le public et l'administration.

Le secrétariat du comité est assuré par la direction générale de la santé.

Article 3

Le ministre des solidarités et de la santé est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

3 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-572 du 15 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041887430

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