Décret n°2020-587 du 19 mai 2020

• Numéro: 2020-587
• Date du texte: 19 mai 2020
• Articles: 4

Article 1

I. - M. Laurent Pietraszewski, secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, traite, par délégation du ministre des solidarités et de la santé, des affaires relatives, en matière d'assurance vieillesse, aux régimes et à la gestion des organismes de sécurité sociale ainsi qu'aux organismes complémentaires.

A ce titre, il prépare et met en œuvre la réforme des retraites, en lien avec les ministres intéressés.

II. - Par délégation de la ministre du travail, il prépare et met en œuvre les mesures de prévention et de suivi relatives à la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, en lien avec les ministres intéressés.

Article 2

I. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de retraites, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité du ministre des solidarités et de la santé, notamment de la direction de la sécurité sociale, de la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques et de l'inspection générale des affaires sociales, ou dont il dispose, notamment de la direction générale du Trésor et de la direction du budget.

Les services des autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.

Il peut faire appel, en tant que de besoin, au secrétariat général du conseil d'orientation des retraites.

II. - Pour l'exercice de ses attributions en matière de protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, il dispose, en tant que de besoin, des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, notamment de la direction générale du travail, ou dont elle dispose.

Les services des autres départements ministériels, notamment la direction générale de la santé, lui assurent, en tant que de besoin, leur concours.

Article 3

I. - Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19, reçoit délégation du ministre des solidarités et de la santé pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec le ministre des solidarités et de la santé, les décrets relevant de ses attributions.

II. - Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, il reçoit délégation de la ministre du travail pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Il contresigne, conjointement avec la ministre du travail, les décrets relevant de ses attributions.

Article 5

Le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé, la ministre du travail, le secrétaire d'Etat auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargé des retraites et auprès de la ministre du travail, chargé de la protection de la santé des salariés contre l'épidémie de covid-19 sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.