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Texte réglementaire

Arrêté du 7 mai 2020

Numéro
Date du texte
7 mai 2020
Articles
2
Article 1

A l'égard des fonctionnaires de l'Etat, des militaires, et des magistrats relevant des établissements d'enseignement supérieur des académies d'Aix-Marseille, de Nice, de Corse, de Rennes, d'Amiens, de Clermont-Ferrand, de Grenoble, de Limoges, de Poitiers, de Lyon, de Montpellier, de Nantes, d'Orléans-Tours, de Strasbourg, de Paris et de Créteil, les dispositions des articles D. 1, D. 20 et D. 21 du code des pensions civiles et militaires de retraite, dans leur rédaction issue du décret du 10 janvier 2013 susvisé, prennent effet le 1er juillet 2020.

Article 2

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

2 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 7 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041895446

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