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En application du 14° de l'article L. 561-36 du code monétaire et financier, les fonctionnaires de catégorie A, agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, sont habilités à réaliser les inspections de contrôle auprès des personnes mentionnées au 8°, au 11° et au 15° de l'article L. 561-2 du même code.
La directrice générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
du Arrêté du 14 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041895483
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