Article 2
Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant celui de sa publication.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-598 du 18 mai 2020
Article 3
La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'action et des comptes publics et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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