Article 24
Le présent arrêté entre en vigueur à l'exception des dispositions de l'article 2, en ce qu'elles portent sur la transmission des actes de procédure au premier président près la cour d'appel, qui entrent en vigueur le 1er septembre 2020.
Arrêté du 20 mai 2020 Chapitre VI : DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES
Article 25
La secrétaire générale du ministère de la justice est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
回 Arrêté du 20 mai 2020 全文
本頁條文逐字來自該國官方公開資料，出處見署名列。
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.