Décret n°2020-602 du 19 mai 2020

• Numéro: 2020-602
• Date du texte: 19 mai 2020
• Articles: 2

Article 3

Les dispositions de l'article 1er s'appliquent aux pensions d'invalidité liquidées à compter du 1er janvier 2020, sous réserve des dispositions suivantes :

- le a du 3° de l'article 1er s'applique à compter du 1er juillet 2020 ;

- les dispositions des articles R. 732-4-4 et R. 732-4-5 s'appliquent à l'ensemble des pensions d'invalidité.

Article 4

Le ministre des solidarités et de la santé et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.