Article 10
Les dispositions du chapitre Ier entrent en vigueur le 1er septembre 2017. Celles du chapitre III entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
Décret n°2020-613 du 19 mai 2020 Chapitre IV : Dispositions finales
Article 11
La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'action et des comptes publics, le secrétaire d'Etat auprès de la ministre de la transition écologique et solidaire, chargé des transports, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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