Article 1
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,58 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité applicable à un foyer composé d'une seule personne est égal à 276,58 euros à compter des allocations dues au titre du mois d'avril 2020.
Le ministre des solidarités et de la santé, le ministre de l'action et des comptes publics et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.