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Texte réglementaire

Décret n°2020-624 du 22 mai 2020

Numéro
2020-624
Date du texte
22 mai 2020
Articles
1
Article 7

La ministre de la transition écologique et solidaire, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation et le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

1 articles en vigueur

Citer ce texte

du Décret n°2020-624 du 22 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041911862

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