Arrêté du 17 avril 2018

• Date du texte: 17 avril 2018
• Articles: 3

Article 1

Le programme PRO-FGRE, décrit en annexe, est éligible au dispositif des certificats d'économies d'énergie dans les conditions définies par le présent arrêté pour les contributions versées jusqu'au 31 décembre 2026.

Article 2

Le directeur général de l'énergie et du climat est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Annexes

Article annexe-3

ANNEXE

Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à l'adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=_fFjMp9zw44dzekJC-RPFvJ8xhDOEE2jCGK4ZGJwFps=

CERTIFICATS D'ÉCONOMIES D'ÉNERGIE

PROGRAMME NO PRO-FGRE

Fonds de Garantie pour la Rénovation

1. Secteur d'application

Fonds de garantie pour la rénovation.

2. Dénomination et objet

Programme mettant en œuvre le « Fonds de garantie pour la rénovation (FGR) », porté par la société de gestion des financements et de la garantie de l'accession sociale à la propriété (SGFGAS), visant la garantie d'environ 35 000 éco-prêts à taux zéro individuels pour les ménages modestes, 2 500 prêts avance mutation et prêts avance mutation pour les ménages modestes et 6 500 éco-prêts à taux zéro collectifs par an jusqu'au 31 décembre 2026.

Le volume de certificats d'économies d'énergie délivré dans le cadre de ce programme n'excède pas 3 TWh cumac sur la période 2018-2026.

3. Conditions pour la délivrance de certificats

La contribution au programme ouvre droit à la délivrance de certificats d'économies d'énergie pour les versements effectués à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre 2026, dans les conditions prévues par l' arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur, et conformément à la convention signée entre l'Etat, la SGFGAS et les autres parties concernées.

Les fonds versés pour le volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » donnent lieu à délivrance de CEE « précarité énergétique » ; ceux versés pour le volet « prêts avance mutation » et « prêts collectifs » à délivrance de CEE « classiques ».

4. Volume de certificats en kWh cumac

Pour la participation au volet « éco-prêts individuels pour les ménages modestes » :

Volume de certificats

Contribution (en €)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

=

C

/

0,007

Pour la participation au volet « prêts collectifs » :

Volume de certificats

Contribution (en €)

Facteur de proportionnalité

(en € HT/ kWh cumac)

V

=

C

/

0,005