Article 9
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux requêtes introduites à compter du lendemain de sa publication. Les dispositions du premier alinéa sont applicables dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2020-636 du 27 mai 2020 Chapitre II : Dispositions diverses et finales
Article 10
La garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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