annexe-6附則
ANNEXE CALCUL DE L'INDEMNITÉ MENTIONNÉE À L'ARTICLE R. 631-24-16 DU CODE DE L'ÉDUCATION I. - L'indemnité à rembourser prévue à l'article 2 du présent arrêté est calculée en multipliant : 1° La somme de la totalité des allocations nettes perçues et de la fraction des frais d'études engagés mentionnée au 2° du II de l'article 1er du présent arrêté ; 2° Par le taux de dégressivité calculé selon la formule donnée ci-dessous. II. - Le taux de dégressivité susmentionné est calculé comme suit : d étant la durée d'engagement initialement due aux termes du contrat, et f la durée d'engagement effectuée au moment de la rupture du contrat, ces durées étant exprimées en mois. 1° Si la durée d'engagement effectuée f est inférieure ou égale à trente-six mois, le taux de dégressivité est égal à 100 % ; 2° Si la durée d'engagement effectuée f est strictement supérieure à trente-six mois, alors, le taux de dégressivité est égal à : 100 - min(100 ; 120 * √ ((f - 36) / d)) où min est la fonction égale au minimum de ses arguments et √ est la fonction racine carrée de son argument.