Article 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er novembre 2020.
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Texte réglementaire
Décret n°2020-648 du 27 mai 2020
Article 3
La ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et le ministre auprès de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales, chargé des collectivités territoriales, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
2 articles en vigueur
Citer ce texte
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