Arrêté du 3 février 2020

• Date du texte: 3 février 2020
• Articles: 3

Article 1

Les agents chargés de réaliser les contrôles, de faire procéder ou de procéder au prélèvement d'échantillons ou de relever des infractions conformément aux dispositions des articles 10, 10-1, 11 et 12 de la loi 96-542 du 19 juin 1996 disposent d'une habilitation d'une durée ne pouvant excéder 5 ans. Une carte attestant de leur habilitation et de leur assermentation leur est délivrée à cette fin. Les agents sont tenus de remettre cette carte lorsqu'ils quittent le service.

Article 2

Lorsqu'un agent intégrant ou déjà affecté à la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC) n'est pas préalablement assermenté à un autre titre, il prête serment auprès du tribunal administratif. La formule du serment est la suivante :

« Je jure de bien et loyalement remplir mes fonctions et d'observer en tout les devoirs qu'elles m'imposent. Je jure également de ne rien révéler ou utiliser de ce qui sera porté à ma connaissance à l'occasion de l'exercice de mes fonctions. »

Article 3

Le directeur général des entreprises est chargé de l'exécution du présent arrêté.