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Texte réglementaire

Arrêté du 25 mai 2020

Numéro
Date du texte
25 mai 2020
Articles
5
Article 1

Les dispositions de l'arrêté du 28 septembre 2017 susvisé sont adaptées dans les conditions prévues par le présent arrêté pour le déroulement des concours externe et interne pour le recrutement de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière ouverts par arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.

Article 2

Les dispositions des articles 2 et 3 de l'arrêté du 28 septembre 2017 précité s'appliquent dans les conditions suivantes.

Les concours externe et interne de délégués au permis de conduire et à la sécurité routière comportent une épreuve unique d'admission, l'épreuve d'entretien avec le jury mentionnée aux mêmes articles. Cette épreuve constitue la première épreuve orale au sens de ce même arrêté.

L'application des dispositions des mêmes articles relatives à l'épreuve orale d'admission de deux questions tirées au sort par le candidat sur le code de la route, est suspendue.

Article 3

Pour l'application de l'articles 4 du même arrêté, en vue de l'épreuve orale unique d'admission du concours externe, le candidat établit une fiche de renseignement qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.

La fiche de renseignement est disponible sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.

La fiche de renseignement est transmise au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 4

Pour l'application de l'article 5 du même arrêté, en vue de l'épreuve orale unique d'admission du concours interne, le candidat établit un dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle qu'il remet au service organisateur à la date fixée dans l'arrêté du 25 septembre 2019 susvisé.

Le dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle ainsi que le guide d'aide au remplissage sont disponibles sur le site internet du ministère de l'intérieur à compter de la publication de l'arrêté d'ouverture du concours.

Le dossier est transmis au jury par le service gestionnaire du concours après l'établissement de la liste d'admissibilité.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

5 articles en vigueur

Citer ce texte

du Arrêté du 25 mai 2020 (Légifrance). Consulté via LawPlayer, https://lawplayer.com/fr/act/LEGITEXT000041942649

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