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Décret n°2020-660 du 28 mai 2020

2020-660命令・公布 2020-05-28・全 2 條

Article 1

Est autorisée la cession à l'euro symbolique, au profit de chacune des communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes, de l'ensemble immobilier (pour les parties du site les concernant respectivement) figurant dans le tableau suivant : Dénomination et localisation de l'ensemble immobilier Références cadastrales Superficie de l'emprise (sous réserve d'arpentage) Surface utile du bâti (sous réserve d'arpentage) Valeur vénale (HT) en euros Terrain Constructions Total « Centre de répartition des essences - Dépôt du bas » - Emprise située sur les communes de Mauregny-en-Haye et Coucy-les-Eppes N° Chorus 160115 Commune de Mauregny-en-Haye : section AD n° 247 300 122 m2 6 990 m2 18 007 397 558 415 565 Commune de Coucy-les-Eppes : section A n° 450 à 467, 469 à 474, 476 à 479, 482 à 487 et 658 à 662 41 060 m2 - 5970 - 5 970

Article 2

La ministre des armées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Source : Légifrance (DILA), Licence Ouverte / Open Licence 2.0.

條文目次